REFONDATION Inventons une France de liens et de partages !

 


  

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Volontaire est gratuit et souple dans l’engagement.
Adhérent est un degré supplémentaire dans l’arrimage, avec une cotisation annuelle, et la possibilité de prendre des responsabilités nationales, et de participer à nos choix, dans nos futurs congrès.

 

 

 

Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En conformité avec la loi, tous les règlements sont effectués sur le compte bancaire du mandataire financier du parti Refondation, Madame Sima Sohail, tel que déclaré en préfecture le 16 janvier 2017.
Premier alinéa de l’article 11-4 :
Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
Troisième alinéa de l’article 11-4 :
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Premier alinéa de l’article 11-5 :
Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement

 

Informations sur la déduction des impôts

Réduction d’impôt – don/cotisation à un parti politique :
Une personne physique (à l’exclusion de toute personne morale) peut effectuer des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique agréé. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie :
– Soit par chèque
– Soit par virement, prélèvement ou carte bancaire.
La somme des dons et/ou cotisations versés à un ou plusieurs parti(s) politique(s) ne peut excéder :
– 7 500 Euros par personne
– 15 000 Euros par foyer fiscal.
La réduction est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque le montant des dons/souscriptions dépasse la limite de 20% du revenu imposable, l’excédant est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
Exemple : un versement de 7500 Euros ouvre droit à une réduction d’impôt de 4950 Euros si le revenu imposable annuel ne dépasse pas 37500 Euros.
Déclaration :
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt il vous faudra déclarer le montant des sommes versées au titre des réductions et crédits d’impôt dans votre déclaration de revenu et conserver les justificatifs (reçus) obtenus à ce titre.
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